concession de services

  • SN Actes imputables à l'État par lesquels une autorité publique confie à un tiers - que ce soit par un acte contractuel ou par un acte unilatéral ayant reçu le consentement de ce tiers - la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques d'exploitation.
  • 20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX
  • MT 2006 politique commerciale
  • BT1 contrat public
  • RT service public (0436)

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