recours en annulation (UE)

  • Recours permettant à la Cour de justice de l'UE de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, organes, offices ou agences européens et de prononcer l'annulation de l'acte concerné lorsque celui-ci est jugé contraire au droit de l'Union européenne.
  • 12 DROIT
  • MT 1221 justice
  • BT1 recours contentieux (UE)
  • BT2 action en justice

Info



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