recours en carence

  • Recours dirigé contre l'inaction d'une institution, d'un organe, d'un office ou d'une agence de l'Union. Si cette inaction est illégale au regard du droit européen, la Cour constate la carence et l'institution, l'organe, l'office ou l'agence concerné(e) doit prendre les mesures appropriées.
  • SN Contre le Conseil ou la Commission lorsque ces institutions s'abstiennent de statuer sur une question relevant de leur compétence.
  • UF recours en carence communautaire
  • 12 DROIT
  • MT 1221 justice
  • BT1 recours contentieux (UE)
  • BT2 action en justice
  • RT négligence criminelle (1216)

Info



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